Conditions générales de ventes

1. Définitions 

Les termes en majuscule dans le présent document auront, au singulier et/ou au pluriel la définition suivante : 

• « Application » désigne la partie logicielle qui s’installe sur un téléphone de type smartphone fonctionnant avec le système d’exploitation Android et iOS, comprenant notamment les codes sources et exécutables, sa documentation associée ainsi que les éléments la composant à savoir sa charte graphique, visuelle, éditoriale et de communication et, plus généralement, toutes les créations protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 
• « Cartes cadeaux » désigne les bons d’achat papiers ou numériques valables pour une durée de 12 mois à compter de leur date d’envoi aux personnes bénéficiaires. 
• « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente encadrant les ventes de Produits effectuées à partir du Site Internet par des Clients. 
• « Client » : désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur, en capacité de contracter, domiciliée en France Métropolitaine (Corse incluse), passant une Commande de Produits via le Site Internet. 
• « Commande » : désigne tout achat de Produits ou de Cartes cadeaux effectué sur le Site internet (vente à distance) au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation. 
• « Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne l’ensemble de données personnelles fournies par le Client à la Société MEDAS INSTRUMENTS et nécessaires à la bonne exécution de la Commande et des CGV et à l’utilisation du Site Internet. 
• « MEDAS INSTRUMENTS » désigne la société par actions simplifiée MEDAS INSTRUMENTS au capital de 639 900 euros, immatriculée sous le numéro RCS 310 914 544 Vichy, située 57 avenue du Président Doumer - 03200 VICHY. Numéro de TVA intracommunautaire : FR83310914544. Numéros IDU : FR001015_05JXB0 Filière EEE ; FR212937_01QDUY Filière EMP. Assurance : MMA - 13 Cr Lafayette, 03300 Cusset. 
• « Parties » désigne ensemble ou séparément le Client et MEDAS INSTRUMENTS.  
• « Produits » désigne l’ensemble des matériels d’optique et accessoires vendus par MEDAS INSTRUMENTS sur son Site Internet, y compris certaines pièces détachées. 
• « Site Internet » : désigne le site web accessible via le lien suivant https://www.kowa-sportoptics.fr/fr/ appartenant et/ou exploité par la société MEDAS INSTRUMENTS. 
• « Solution » désigne ensemble le Produit et l’Application. 

Articles 1. Application des Conditions Générales de Vente 

Le fait d’effectuer une Commande de Produits via le Site Internet implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société MEDAS INSTRUMENTS, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société MEDAS INSTRUMENTS. 

Le fait que la Société MEDAS INSTRUMENTS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.  

La Société MEDAS INSTRUMENTS se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Il appartient au Client de s’informer sur les nouvelles dispositions en consultant les CGV sur le Site Internet. Les Commandes sont soumises aux CGV en vigueur au moment de la validation de la Commande, sauf dispositions impératives ou d’ordre public contraires. 

Les CGV sont consultables sur simple demande ou sur le Site Internet. 

Articles 2. Commandes en ligne 

2.1 Création d’un compte client 

Le Client doit obligatoirement créer un compte en ligne préalablement ou concomitamment à la passation de sa Commande, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client devra fournir certaines informations personnelles destinées à la mise en place et l’exécution du Contrat et son suivi (commande, facture, livraison). Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s'agit notamment du nom, prénom, de l'adresse électronique du Client, des coordonnées téléphoniques, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation et d'un mot de passe et identifiant. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à actualiser ses informations dans le cas où des modifications devraient être faites.  

La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l'impossibilité pour la Société MEDAS INSTRUMENTS d’exécuter ses obligations, notamment, sans que la liste soit exhaustive, de livrer les Produits, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.  

Le Client devra préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation sans autorisation par un tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ses identifiants (à savoir son adresse mail ou autre identifiant communiqué par la Société MEDAS INSTRUMENTS) et mot de passe de façon contraire à leur destination, la Société MEDAS INSTRUMENTS serait en droit de résilier le compte du Client sans que cela ne constitue un dommage réparable pour le Client. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre la Société MEDAS INSTRUMENTS contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de son mot de passe. 

En aucun cas, la Société MEDAS INSTRUMENTS ne pourra être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client étant donné qu'elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer la Société MEDAS INSTRUMENTS afin que cette dernière puisse, le cas échéant, procéder à la suppression du compte frauduleux et à la création d’un nouvel espace personnel. 

En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe perdu ? ». Un lien de réinitialisation est envoyé au Client sur son adresse email valide. La communication d’une adresse email non valide (ou l’absence de mise à jour) rendra impossible la réinitialisation du mot de passe. 

La Société MEDAS INSTRUMENTS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes) après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet pendant plus de trente (30) Jours. 

2.2 Modalités de Commande  

Afin de passer Commande en ligne, le Client choisit le Produit en tenant compte de ses critères ou le Bon cadeaux de son choix.  

Toute Commande sur le Site Internet comprend les étapes suivantes : 

• Etape 1 – Sélection du Produit et/ou Bon cadeau, de la quantité souhaitée en cliquant sur le bouton « ajouter au panier». 
• Étape 2 – Récapitulatif de Commande détaillant le contenu du panier et comprenant l’ensemble des caractéristiques des Produits et Cartes cadeaux sélectionnés, les quantités, le prix HT et TTC et l’information de l’obligation de paiement de l’intégralité de la somme en ligne lors de la Commande. Le Client peut à ce stade modifier sa Commande et la corriger. Le Client est donc tenu de vérifier si la Commande correspond à ses attentes en termes de désignation, de prix et de quantité des Produits sélectionnés. Le Client peut à ce stade modifier sa Commande ou la compléter en cliquant sur le bouton « continuer mes achats ». Cette étape sera validée en cliquant sur le bouton « commander ».  
• Etape 3 – Informations personnelles. Le Client non connecté doit créer un compte ou s’identifier à son compte et sera invité à saisir ses Données Personnelles. Les informations devant obligatoirement être renseignées par le Client sont : le nom et prénom du Client, son numéro de téléphone, son adresse email, son adresse postale complète de livraison, son adresse de facturation (si différente de la première). Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à prévenir la Société MEDAS INSTRUMENTS dans les plus brefs délais dans le cas où des modifications devraient être faites entre le moment de la Commande en ligne et la livraison du Produit. La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l'impossibilité pour la Société MEDAS INSTRUMENTS d’exécuter ses obligations, notamment, la livraison des Produits au Client, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait. 
• A cette occasion, pour finaliser et valider sa Commande, le Client sera invité à cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.  
• Étape 4 – Mode de livraison : sélection par le Client du mode de livraison des Produits parmi les choix suivants : Chronopost domicile et point relais, Colissimo, retraits magasins et UPS. 
• Les frais de livraison sont calculés en fonction du montant total de la Commande et sont rappelés dans le récapitulatif de Commande. Les délais de livraison sont fixés en fonction du choix du mode de livraison et de l’adresse de livraison.  
• Etape 5 – Paiement. Le Client devra ensuite cliquer sur les boutons « continuer ». Il sera ensuite redirigé sur l’interface de paiement pour payer. Il pourra alors choisir son mode de paiement tel que rappelé à l’article 11.2, utiliser un Bon cadeau ou un code promotionnel, rentrer les informations relatives au paiement et confirmer sa Commande via le bouton « commande avec obligation de paiement ».   
• Etape 6 – Reçu de Commande. Le Client est informé que le paiement a bien été pris en compte et que la Commande est confirmée. Un numéro de Commande lui est attribué, ainsi que la possibilité de télécharger directement le reçu au format PDF. Une confirmation de Commande sera adressée par email après validation du paiement de la somme. La Commande validée par le Client sera considérée comme ferme et définitive lorsque les établissements partenaires habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de leur part, la Commande sera automatiquement annulée. La Société MEDAS INSTRUMENTS se réserve notamment le droit de refuser de valider toute Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.  

Articles 3. Informations sur les Produits – Stocks disponibles

L’exécution des Commandes est subordonnée à un approvisionnement auprès des fabricants des Produits et à un stock suffisant de Produits en magasin. Les Produits non-disponibles sont affichés sur le Site internet « en rupture de stock » et ne peuvent être ajoutés au panier. La Société MEDAS INSTRUMENTS dispose d’un système permettant de s’actualiser en quasi-instantanéité la quantité de stocks disponibles de Produits. Néanmoins, il se peut qu’une double Commande s’effectue concomitamment en magasin et en ligne, sur une référence à faible stock. Lorsqu’un réapprovisionnement n’est pas possible auprès de fabricants dans un délai raisonnable, la Société MEDAS INSTRUMENTS pourra être amenée à invalider une Commande au motif d’une indisponibilité du Produit, sans que cela ne constitue un manquement de la part de la Société MEDAS INSTRUMENTS, donnant lieu au remboursement intégral de celle-ci. 

Le Client est informé que les photographies illustrant les Produits (qui sont la propriété de la Société MEDAS INSTRUMENTS ou du fabricant) n’entrent pas dans le champ contractuel. Seule la Commande rappelant les caractéristiques du Produit commandé est à prendre en compte.  

Articles 4. Cartes cadeaux 

Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Cartes cadeaux parmi les modèles présentés sur le Site internet (ou ceux présents en magasin) en vue de l’offrir à la personne de son choix. Le Client doit à cette occasion sélectionner le mode d’envoi de la Carte cadeau (envoi par courriel au bénéficiaire – adresse mail du bénéficiaire à compléter - ou à imprimer à domicile), sa date d’envoi ainsi que son montant TTC avant de l’ajouter à son panier. Les Cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur date d’envoi. En fonction du choix du Client, la carte sera adressée en format PDF soit directement au bénéficiaire à l’adresse mail communiquée, soit à l’adresse mail du Client qui pourra la transférer ou l’imprimer pour la remettre au bénéficiaire. Les Cartes cadeaux perdues ou falsifiées ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement. Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation d’une Carte cadeau délivrée à la Commande. Les Cartes cadeaux sont utilisables en une ou plusieurs fois dans le magasin de la société MEDAS INSTRUMENT situé Au 57 avenue du Président Doumer,03200 Vichy et Equinoxe au 33 cours Lafayette, 69006 Lyon ou sur le Site internet en référençant le code associé au bon.  

Articles 5. Livraison des Produits 

La livraison des Produits a lieu à l’adresse indiquée par le Client dans le récapitulatif de Commande. Les informations communiquées par le Client lors de la prise de Commande engagent celui-ci, toute erreur dans l’exécution de la Commande qui serait due à une information erronée ou incomplète saisie par le Client ne pourra en aucun cas être imputable à la Société MEDAS INSTRUMENTS. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier. Le Client pourra suivre sa Commande grâce à son numéro de Commande, en contactant la Société MEDAS INSTRUMENTS ou via son compte en ligne. Aucun Produit ne sera adressé avant paiement complet du prix. 

La Société MEDAS INSTRUMENTS s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais de livraison et s’engage à tenir le Client informé dans les délais les plus courts de toute modification du délai de livraison. En tout état de cause, la Société ne pourra être responsable des retards causés par un cas de force majeure, par le fait de tiers et/ou du Client notamment par la fourniture tardive ou erronée d’informations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société MEDAS INSTRUMENTS de son obligation de livrer, les événements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les intempéries, les grèves, les accidents, l’impossibilité ou les retards d’approvisionnement, les accidents d’exploitation, le blocage des transports interruption ou retard de transport, la pénurie des matières premières, les conditions climatiques défavorables, les pandémies, les crises sanitaires, toutes législations ou décisions d’urgence, toutes mesures de confinement ou de réquisition.  

En toute hypothèse, la livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu’en soit la cause, y compris pour des commandes antérieures et/ou concomitantes et/ou ultérieures.  

Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible dans les Commandes. En cas de retard imputable à la société MEDAS INSTRUMENTS, le Client pourra mettre en demeure la société MEDAS INSTRUMENTS par lettre recommandée avec accusé de réception d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si, dans ce délai, cette dernière ne s'est pas exécutée, le Client pourra résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Dans pareil cas, la Commande sera considérée comme résolue à la réception par la société MEDAS INSTRUMENTS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la société MEDAS INSTRUMENTS ne se soit exécutée entre-temps. En cas de résolution du Contrat dans les conditions exposées ci-dessus, la société MEDAS INSTRUMENTS s’engage à rembourser le Client des sommes déjà versées au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé. 

Articles 6. Réception des Produits

Par principe, à partir de la validation et du paiement d’une Commande, la Société MEDAS INSTRUMENTS n’autorise aucun échange et/ou retours de Produits, autre que la mise en œuvre de la garantie légale visée ci-dessus et/ou du droit de rétractation.  

A réception des Produits, le Client doit vérifier leur conformité à la Commande et l’absence de vice apparent. Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétraction prévu par l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, il appartient au Client de vérifier le colis à l’arrivée de la Commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées auprès de la Société MEDAS INSTRUMENTS, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui), prend physiquement possession de ce dernier.  

Articles 7. Pièces détachées des Produits

Le Client est informé que les informations relatives aux pièces détachées des Produits sont reportées sur les notices des fabricants remises avec les Produits. A défaut d’indication, lesdites pièces sont considérées comme non disponibles. La Société MEDAS INSTRUMENTS propose par ailleurs elle-même la vente de certaines des pièces détachées des marques de Produits qu’elle revend sur son Site internet.  

Articles 8. Service-après-vente / Réparations des Produits

Le Client s’engage à utiliser et à entretenir les Produits conformément à leur destination. En cas de panne survenant sur un Produit le Client peut contacter le service-après-vente aux coordonnées fournies sur le Site Internet. Ce dernier qui examinera les causes de la panne. S’il ressort que la panne est couverte par une garantie commerciale ou une des garanties légales telles que visées ci-dessous, les réparations ou le remplacement du Produit seront pris en charge par la société MEDAS INSTRUMENTS. A l’inverse, en cas de panne non couverte ou pour toute casse du Produit, un service de réparation payant sera proposé au Client, après devis préalable. Les commandes de prestations de réparation ne peuvent se faire à distance sur le Site internet. Les conditions générales de garantie des Produits sont accessibles sur le Site internet ou sur demande.  

Articles 9. Garanties légales

Les conditions de garanties légales (conformité et vices cachées) sont rappelées ci-après : 

Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.  

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation). 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien ». 

Articles 10. Droit de rétractation

10.1 Définition 

Au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, est considéré comme un « contrat à distance » tout contrat conclu entre la Société et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, télécopie, internet) jusqu’à la conclusion du contrat. 

10.2 Modalités du droit de rétractation 

En cas de contrat de vente à distance, le Client a le droit de se rétracter de sa commande de Carte Cadeau ou de Produit sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise de possession physique du dernier bien par le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur). Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société MEDAS INSTRUMENTS sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de Formulaire de rétractation joint en Annexe 1 des présentes mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

10.3 Effets de la rétractation 

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, la Société remboursera tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société MEDAS INSTRUMENTS est informée de la décision de rétractation. La Société MEDAS INSTRUMENTS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au jour de la Commande, sauf si les Parties conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Le Client devra renvoyer à la Société MEDAS INSTRUMENTS ou lui rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit restitué résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Ainsi, la Société MEDAS INSTRUMENTS se réserve le droit d’appliquer une décote sur le montant des sommes à restituer au Client si elle constate à la restitution du Produit la présence d’endommagements anormalement élevés.   

Articles 11. Conditions tarifaires 

11.1 Prix

Les Produits sont livrés et facturés aux prix en vigueur fixés par la Société sur le Site Internet. Les prix pourront être modifiés à tout moment par la Société. Les prix appliqués seront ceux affichés au moment de la validation de la Commande en ligne. Les prix des Produits sont indiqués en euros en première page du Site Internet. Les prix sont affichés HT et TTC. La TVA applicable sera celle existante au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits au jour de la facturation.  

11.2 Paiement des Commandes

Toute Commande effectuée sur le Site en ligne est une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que sa passation implique un règlement du Client. En passant une Commande sur le Site Internet, le Client s’engage à payer une somme dont le montant est indiqué sur le Site Internet et rappelé dans la confirmation de commande. Le paiement de cette somme se fera en ligne en euros soit par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard), soit par PayPal, soit en espèces, soit en utilisant tout ou partie d’une Carte cadeau.  

Le Client peut demander un paiement en trois ou quatre fois sans frais. Ce mode de paiement est exclusivement réservé aux achats  de Cartes cadeaux ou de Produits effectué par des Clients personnes physiques majeure sur le Site internet, dont l'adresse de facturation est située en France métropolitaine, payés par cartes bancaires (CB / Visa / MasterCard). La société MEDAS INSTRUMENTS est partenaire de l’Etablissement de crédit CODIFIS SIREN 325 307 106, 61 AVENUE DE HALLEY - 59866 VILLENEUVE D' ASCQ CEDEX et n° ORIAS 07 023 493 (ci-après « le Partenaire ») permettant aux Clients d’effectuer paiement de leur Commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100 euros d'achat et jusqu'à 2.500 euros. Les modalités de souscription sont les suivantes :  

• lors de l’étape de paiement, le Client doit cliquer sur le bouton « paiement en 3 ou 4 fois sans frais », puis choisir la solution 3xCB ou 4xCB en cliquant sur le bouton correspondant en fonction de la solution choisie ; 
• le Client est ensuite redirigé vers la page internet du Partenaire affichant le récapitulatif détaillé de la demande de financement. A cette occasion, le Client devra saisir ses Données personnelles, prendrez connaissance des informations précontractuelles de paiement en plusieurs fois puis confirmer son acceptation électronique par la case à cocher correspondante et par le clic sur le bouton « Commander ». 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Partenaire constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Client et ledit Partenaire. Les informations relatives à toute demande de financement seront transmises au Partenaire, qui les utilisera à des fins d'étude de votre demande pour l'octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Le Partenaire se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande de financement en 3 ou 4 fois du Client. Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à sa demande de crédit. 

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire permet au Client de verser un montant initial puis un versement mensuel selon le mode choisi (3 ou 4 fois). La Société MEDAS INSTRUMENTS se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et/ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des établissements bancaires ou en cas de non-paiement. Les informations bancaires relatives au Client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées puis traitées par les établissements bancaires partenaires. Les établissements bancaires sont seuls responsables du traitement des Données personnelles bancaires saisies par le Client relatives aux moyens de paiement. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes. La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une Commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers. 

En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société MEDAS INSTRUMENTS ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable de la part de la Société. Tout paiement qui est fait à la Société MEDAS INSTRUMENTS s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.  

Articles 12. Bloctel 

Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement. Tout Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php. 

Articles 13. Propriété intellectuelle 

Le Site Internet est la propriété de la Société MEDAS INSTRUMENTS. Tous les droits relatifs au Site Internet (notamment sans que la liste ne soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTLM et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité de la Société MEDAS INSTRUMENTS et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à la Société MEDAS INSTRUMENTS ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans aucune limitation. La Société MEDAS INSTRUMENTS conserve également l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, dessins et modèles, photos, catalogues et documentations techniques.  

Aucune modification des Produits de quelque manière que ce soit, ne pourra être effectuée sans l’accord de la Société MEDAS INSTRUMENTS. 

Articles 14. Responsabilité 

Le Client est seul responsable des informations et Données Personnelles qu’il fournit. Il est rappelé que la fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l'impossibilité pour la Société d’exécuter ses obligations, notamment, de livrer les Produits, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait. 

Les équipements (ordinateur, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site Internet sont à la charge exclusive des Clients, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. Les Clients reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement du Site Internet, en raison notamment de problèmes techniques ou de problèmes de toutes natures, les Clients ne pourront se prévaloir d'un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité. 

Dans tous les cas, la Société MEDAS INSTRUMENTS ne pourra être tenue responsable, le cas échéant, que de préjudices en lien direct avec l’exécution du contrat de vente et de ses suites sous réserve que ces dommages résultent d’une faute imputable à la Société MEDAS INSTRUMENTS dans l’exécution dudit contrat. la Société MEDAS INSTRUMENTS ne pourra être tenue responsable de tout incident ou dommage sur les Produits liés à une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien des Produits. 

Articles 15. Conditions générales d’utilisation de l’Application 

MEDAS INSTRUMENTS concède au Client qui l’accepte, un droit personnel, non-exclusif, non-transférable, limité à la durée prévue dans chaque commande, d’accès et d’utilisation de la Solution, sous sa forme exécutable. Le bénéfice de la présente licence d’utilisation nécessite l’accès à un réseau de télécommunications. La licence n'a pas pour effet de transférer au Client des droits autres que ceux expressément concédés au titre des présentes. Il est interdit par la loi d'effectuer des copies non-autorisées de la Solution. Le fabricant des Produits est propriétaire du code source de l’Application. L’Application et le Produit (dont le code source) sont originaux et sont donc protégés par le droit d’auteur. A ce titre, ledit fabricant sera libre de faire évoluer le code source de l’Application et de modifier ses licences d’utilisation. Toute évolution de la Solution sera immédiatement soumise à cette licence.  

Articles 16 Données Personnelles 

L’utilisation du Site internet et la Commande des Produits nécessitent la collecte, par la Société MEDAS INSTRUMENTS, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Client, à savoir, sans que la liste ne soit exhaustive, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale. Les Clients ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la passation des commandes, ne pourront pas réserver des Produits, ni recevoir les newsletters. 

La Société MEDAS INSTRUMENTS pourra être amenée au cours de l’exécution des commandes à collecter les données personnelles du Client au sens Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018. Ces données seront traitées par MEDAS INSTRUMENTS, en qualité de responsable du traitement et seront collectées aux fins exclusives d’assurer la gestion et le suivi des commandes et des contrats en résultant. La base juridique du traitement est le contrat. Ces données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales applicables. Ces données sont transmises exclusivement aux personnes ayant besoin de les connaître, à savoir les salariés de MEDAS INSTRUMENTS et les éventuels sous-traitants, experts comptables, conseils et autorités judiciaires et éventuellement les potentiels auditeurs, acquéreurs/investisseurs de MEDAS INSTRUMENTS le cas échéant. Les données sont stockées sur les serveurs de MEDAS INSTRUMENTS et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. Il est rappelé que toute personne bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition au traitement de leurs données pour raisons légitimes. Les personnes dont les données sont collectées bénéficient également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur mort. Ces personnes peuvent exercer les droits dont ils disposent et/ou obtenir davantage d’informations sur leurs droits en s’adressant à MEDAS INSTRUMENTS par courriel à l’adresse mail suivante : medas@medas.fr. Toute personne peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr. 

Concernant les données personnelles des utilisateurs de l’Application, MEDAS INSTRUMENTS n’intervient pas dans la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs de l’Application. Le Client et ses clients utilisateurs devront se reporter à la politique donnée personnelle propre à l’Application, émise par son détenteur. Le Client s’engage à respecter la règlementation sur les données personnelles à l’égard de ses clients utilisateurs de l’Application. 

Articles 17. Archivage 

Toutes les Commandes seront archivées par la Société pendant une durée de dix ans (article 1127-1 du Code civil et L.213-1 du Code de la consommation). Pour accéder aux commandes archivées auxquelles il a souscrit, le Client devra en faire la demande à la Société par courrier postal ou électronique (coordonnées en tête des présentes). 

Articles 18. Dispositions générales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard notamment d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, la stipulation serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité et la force obligatoire des autres stipulations. Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation pour cette Partie à se prévaloir ultérieurement de cette clause.  

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de créer une relation de subordination et/ou de joint-venture entre les Parties. Ainsi aucune des Parties n’est habilitée à s’engager, négocier pour le compte de l’autre Partie n’y même engager l’autre Partie, sans l’accord exprès et préalable de cette Partie. 

Toute notification effectuée en application des présentes CGV sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et/ou acte extrajudiciaire au domicile ou siège social respectif de chacune des Parties. Les notifications seront réputées avoir été effectuées à la date du cachet de la Poste. 

Articles 19. Loi applicable – Litiges – Médiation

En cas de réclamation ou de litige, le Client devra contacter la Société MEDAS INSTRUMENTS. A défaut de solution convenant au Client, ce dernier pourra, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation et contacter le médiateur dont relève la Société MEDAS INSTRUMENTS : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. Les modalités de saisine sont disponibles sur son site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu dans la rubrique « contact » ou en les contactant par voie postale : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27 avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND ou au 09 83 24 74 88. 

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :  

Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société MEDAS INSTRUMENTS par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (le devis, la facture, un descriptif précis et détaillée de la réclamation);  

La demande est manifestement infondée ou abusive ;  

Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; 

Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; 

Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.  

Par ailleurs, la Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends, que le Client aurait avec la société MEDAS INSTRUMENTS, à laquelle le consommateur peut accéder directement en cliquant sur le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.